Sommaire
Conditions générales · Remboursement & garantie · Confidentialité · Usage & responsabilité · Mentions légales
Conditions générales d'utilisation et de vente
Objet
ScanEat fournit une plateforme qui permet à un restaurant (le « Client ») de publier sa carte sous forme de menu digital, consultable via un QR posé sur la table. L'offre commercialisée se limite au menu digital. Les fonctions de commande et de paiement à table sont en test et ne font pas partie de l'offre.
Compte
Le Client crée un compte et reste responsable de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il déclare être un professionnel dûment enregistré au Maroc.
Abonnement et prix
- L'abonnement est annuel, réglé en une fois pour douze (12) mois.
- Tarif de lancement : 990 DH HT par an. La TVA au taux en vigueur (20%) s'ajoute au prix indiqué.
- Le paiement est traité par un prestataire sécurisé ; ScanEat ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
- À défaut de paiement, l'accès peut être suspendu puis résilié après relance.
Contenus du Client
Le Client est seul responsable des contenus publiés (intitulés, descriptions, prix, TVA, allergènes, photos, logos). Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus, l'exactitude des informations, et leur conformité à la réglementation applicable. ScanEat agit en simple hébergeur technique de ces contenus.
Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, son design et ses marques restent la propriété de ScanEat. Le Client conserve la propriété de ses contenus et concède à ScanEat le droit de les héberger et de les afficher aux fins du service.
Durée, résiliation, force majeure
Le contrat court sur la durée de l'abonnement. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non corrigé sous quinze (15) jours après mise en demeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
Droit applicable
Les présentes sont régies par le droit marocain. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Salé.
Remboursement, garantie et disponibilité
Le Client bénéficie d'un essai de 14 jours, puis d'une garantie de remboursement de 30 jours à compter du paiement. Cette garantie va au-delà du droit de rétractation légal de 7 jours (loi 31-08).
Frais de mise en service en cas de saisie manuelle.
Si le Client a saisi sa carte lui-même, le remboursement est intégral. Si ScanEat a saisi la carte manuellement pour son compte, des frais de saisie de 300 DH sont déduits du montant remboursé.
| Situation | Remboursement (sous 30 jours) |
|---|---|
| Le Client a saisi sa carte lui-même | Intégral |
| ScanEat a saisi la carte manuellement | Remboursement, moins 300 DH de frais de saisie |
Passé 30 jours, l'abonnement annuel n'est pas remboursable, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas d'indisponibilité majeure de la plateforme imputable à ScanEat, l'abonnement est prolongé automatiquement du nombre de jours d'indisponibilité constatés. Cette prolongation constitue la compensation exclusive à ce titre.
Confidentialité et données
Données traitées
- Données de compte (personnelles) : nom, email, téléphone et informations de connexion du responsable du restaurant.
- Contenus de la carte : intitulés, descriptions, prix, photos. Ce ne sont pas des données personnelles.
- Données techniques : mesure d'audience et journaux d'erreurs.
Hébergement et sécurité
- Données hébergées en France (Union européenne).
- Échanges chiffrés via HTTPS (TLS).
- Mots de passe stockés sous forme chiffrée (hachée), jamais en clair.
Sous-traitants et services tiers
| Prestataire | Rôle |
|---|---|
| ImageKit | Hébergement et diffusion des images |
| Google Analytics | Mesure d'audience |
| Sentry | Surveillance des erreurs techniques |
| Cloudflare | Diffusion de contenu, sécurité réseau |
| Prestataire de paiement (CMI / Stripe) | Encaissement de l'abonnement, sans stockage de carte |
| Service d'emails | Emails transactionnels (compte, factures) |
Transfert, conservation, droits
L'hébergement en France implique un transfert hors du Maroc, encadré conformément à la loi 09-08 et aux exigences de la CNDP. Les données de compte sont conservées pendant la relation contractuelle puis les délais légaux. Conformément à la loi 09-08, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, en écrivant à maeh5.contact@gmail.com ; une réclamation peut être adressée à la CNDP. Le site utilise des cookies de mesure d'audience, refusables via le navigateur.
Usage acceptable et responsabilité
Le Client s'interdit de publier des contenus illicites, trompeurs, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers, d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas, ou de perturber le service.
ScanEat ne saurait être tenue responsable d'un usage non conforme par le Client, ni des conséquences d'informations erronées qu'il publie (prix, allergènes, disponibilité). Le Client fait son affaire de tout litige avec ses propres clients, et garantit ScanEat contre toute réclamation de tiers liée à ses contenus.
La responsabilité de ScanEat, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant de l'abonnement payé sur les douze (12) derniers mois. ScanEat peut suspendre ou fermer un compte en cas d'usage abusif, sans droit à remboursement.
Mentions légales
- Raison sociale : Mamora
- Forme juridique et capital : SARL
- Siège social : Salé
- Contact : maeh5.contact@gmail.com · 07 07 07 27 05
- Hébergement : prestataire situé en France (UE), Contabo
Date d'entrée en vigueur : 01/07/2026.