Conditions & politiques

Conditions générales d'utilisation et de vente

Objet

ScanEat fournit une plateforme qui permet à un restaurant (le « Client ») de publier sa carte sous forme de menu digital, consultable via un QR posé sur la table.

L'offre est proposée en plusieurs formules. La formule de base couvre le menu digital et la prise de commande sur le téléphone du client final, celle-ci étant alors simplement présentée au personnel du Client. Les formules supérieures ajoutent la gestion des commandes, caisse, écran de cuisine, encaissement, et, le cas échéant, la gestion de plusieurs établissements sous un même compte. Le périmètre exact de chaque formule, et son tarif, sont ceux affichés sur la page tarifaire au jour de la souscription.

Certaines fonctions peuvent être activées ou désactivées par ScanEat établissement par établissement, notamment pendant une phase d'essai ou de déploiement progressif. Une fonction non incluse dans la formule souscrite ne peut être exigée au titre de celle-ci.

Paiement en ligne par le client final. Cette fonction n'est pas commercialisée à ce jour. Lorsqu'elle le sera, les sommes correspondantes seront encaissées par un prestataire de paiement agréé et ScanEat n'agira ni comme encaisseur ni comme dépositaire des fonds du Client.

Obligations fiscales. Le Client demeure seul responsable de ses obligations déclaratives et de facturation. Les documents produits par la plateforme (tickets, historiques, journaux) sont des outils de gestion mis à sa disposition ; ils ne valent pas attestation de conformité fiscale, et ScanEat n'est partie à aucune relation entre le Client et l'administration.

Compte

Le Client crée un compte et reste responsable de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il déclare être un professionnel dûment enregistré au Maroc.

Abonnement et prix

• L'abonnement est annuel, réglé en une fois pour douze (12) mois.
• Les tarifs en vigueur, par formule, sont ceux affichés sur la page tarifaire au jour de la souscription : voir les tarifs. Aucun montant n'est reproduit dans les présentes, afin qu'aucun écart ne puisse exister entre le prix annoncé et le prix contractuel.
• Une formule signalée « sur devis » fait l'objet d'une proposition écrite ; elle n'est pas souscriptible en ligne.
• Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20%) s'ajoute au prix indiqué.
• Le paiement est traité par un prestataire sécurisé ; ScanEat ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
• À défaut de paiement, l'accès peut être suspendu puis résilié après relance.

Révision des tarifs

• ScanEat peut modifier ses tarifs à tout moment. Un tarif nouveau ne s'applique qu'aux abonnements souscrits à compter de sa date de publication.
• Le Client déjà abonné conserve le tarif auquel il a souscrit, pour la durée de son abonnement en cours comme à chaque reconduction.
• Ce tarif acquis ne peut être majoré que de dix pour cent (10 %) au maximum par période de deux (2) ans, décomptée depuis la date de souscription initiale puis depuis la dernière majoration appliquée.
• Toute majoration est notifiée par email au moins trente (30) jours avant la date de reconduction à laquelle elle prend effet. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais jusqu'à cette date ; à défaut de résiliation, la majoration est réputée acceptée.

Un changement de formule demandé par le Client est réglé au tarif de la formule choisie le jour du changement, et ouvre une nouvelle période de deux (2) ans au sens du présent article.

Contenus du Client

Le Client est seul responsable des contenus publiés (intitulés, descriptions, prix, TVA, allergènes, photos, logos). Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus, l'exactitude des informations, et leur conformité à la réglementation applicable. ScanEat agit en simple hébergeur technique de ces contenus.

Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son design et ses marques restent la propriété de ScanEat. Le Client conserve la propriété de ses contenus et concède à ScanEat le droit de les héberger et de les afficher aux fins du service.

Durée, résiliation, force majeure

Le contrat court sur la durée de l'abonnement. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non corrigé sous quinze (15) jours après mise en demeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit marocain. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Salé.

Remboursement, garantie et disponibilité

Le Client bénéficie d'un essai de 14 jours, puis d'une garantie de remboursement de 30 jours à compter du paiement. Cette garantie va au-delà du droit de rétractation légal de 7 jours (loi 31-08).

Passé 30 jours, l'abonnement annuel n'est pas remboursable, sauf disposition légale impérative contraire.

Confidentialité et données

Données traitées

• Données de compte (personnelles) : nom, email, téléphone et informations de connexion du responsable du restaurant.
• Contenus de la carte : intitulés, descriptions, prix, photos. Ce ne sont pas des données personnelles.
• Données techniques : mesure d'audience et journaux d'erreurs.

Hébergement et sécurité

• Données hébergées en France (Union européenne).
• Échanges chiffrés via HTTPS (TLS).
• Mots de passe stockés sous forme chiffrée (hachée), jamais en clair.

Sous-traitants et services tiers

Transfert, conservation, droits

L'hébergement en France implique un transfert hors du Maroc, encadré conformément à la loi 09-08 et aux exigences de la CNDP. Les données de compte sont conservées pendant la relation contractuelle puis les délais légaux. Conformément à la loi 09-08, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, en écrivant à maeh5.contact@gmail.com ; une réclamation peut être adressée à la CNDP. Le site utilise des cookies de mesure d'audience, refusables via le navigateur.

Usage acceptable et responsabilité

Le Client s'interdit de publier des contenus illicites, trompeurs, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers, d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas, ou de perturber le service.

ScanEat ne saurait être tenue responsable d'un usage non conforme par le Client, ni des conséquences d'informations erronées qu'il publie (prix, allergènes, disponibilité). Le Client fait son affaire de tout litige avec ses propres clients, et garantit ScanEat contre toute réclamation de tiers liée à ses contenus.

La responsabilité de ScanEat, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant de l'abonnement payé sur les douze (12) derniers mois. ScanEat peut suspendre ou fermer un compte en cas d'usage abusif, sans droit à remboursement.

Mentions légales

• Raison sociale : Mamora
• Forme juridique et capital : SARL
• Siège social : Salé
• Contact : maeh5.contact@gmail.com · 07 07 07 27 05
• Hébergement : prestataire situé en France (UE), Contabo

Date d'entrée en vigueur : 01/07/2026.